Méthode d’arrondissement des résultats raisonnable – Procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion

Le 2 novembre 2017, la Commission a rejeté les appels déposés, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, par deux candidats ayant échoué à une procédure d’évaluation tenue par le Centre de services partagés du Québec dans le cadre d'un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4. Les candidats estiment qu’on doit arrondir à l’unité le résultat de chacun des examens avant de les additionner pour obtenir la note finale. Or, seule la note finale a été arrondie à l’unité. La Commission juge que la méthode d’arrondissement des résultats retenue permet de constater impartialement la valeur des candidats. En conséquence, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’évaluation utilisée dans le cadre de ce processus de qualification.

2017 QCCFP 50 external link

Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation écrite – méthode d’arrondissement des résultats – arrondissement de la note finale raisonnable – aucune illégalité ou irrégularité – appel rejeté.