Ruel et ministère de la JusticeCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Conditions de travail – rémunération – détermination du taux de traitement – attribution d'échelons supplémentaires - affectation – distinction entre concours et offre d'affectation - liste de déclaration d'aptitudes avec exigences additionnelles – reconnaissance d'une maîtrise – principes de justice et d'équité – appel rejeté