Soumettre un recours en matière de processus de qualification en vue de la promotion

(art. 35 de la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Qui peut faire appel et pour quels motifs?

Un fonctionnaire candidat à un processus de qualification en vue de la promotion peut soumettre un appel à la Commission s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou son évaluation a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

Sauf exception, les personnes à l’emploi de certains organismes ou sociétés d’État à titre d’anciens fonctionnaires bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent aussi soumettre un appel en matière de promotion en vertu de la loi constitutive de leur organisme (consultez la liste des organismes et des sociétés d’ÉtatCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. concernés).

Toutefois, les éléments d’un moyen d’évaluation qui ont été certifiés par la Commission ne peuvent être contestés au cours de l’appel. Ces éléments sont le contenu de l’examen, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction.

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Comment faire appel?

Vous pouvez remplir le formulaire Processus de qualification en vue de la promotion ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :

  • Vos nom, adresse, courrier électronique, numéros de téléphone, classe d'emplois, statut d'emploi et ministère ou organisme dont vous relevez;
  • Les nom, adresse, courrier électronique et numéros de téléphone de votre représentant, s'il y a lieu;
  • L'identification de la décision contestée ainsi qu'une copie de celle-ci, le cas échéant;
  • Un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées. 

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Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?

Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre appel sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.

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Quel est le délai pour faire appel?

La Commission doit recevoir votre appel dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l’expédition de l’avis que vous voulez contester. Il est impératif que votre appel soit reçu à la Commission dans ce délai, même si vous avez présenté une demande de révision de votre dossier au responsable du processus de qualification.

Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.

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Quelles sont les règles de procédure?

Les règles de procédure sont prévues par le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publiqueCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Que faire si vous doutez de la pertinence de votre appel, ou si vous changez d’idée?

Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre appel dans le délai requis.

Si, après réflexion, vous désirez mettre un terme à votre appel, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d’un appel doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.

Le désistement d’un appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

Vous devez aviser le greffe du tribunal de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.

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Que se passe-t-il si le ministère ou l’organisme vous donne raison?

Le ministère ou l’organisme peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre appel. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre appel, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.

L'acquiescement total à votre appel entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

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Comment assurer la défense de vos droits?

Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit d’appel en en assurant vous-même la défense de vos droitsCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Quand votre appel sera-t-il entendu?

À la suite de la séance d’échanges et d’information ayant mené à la précision de vos prétentions et des conclusions recherchées, vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.

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