Actualités
Transaction intervenue dans le cadre d’un appel
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Le 7 mai 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue dans le cadre d’un appel déposé par une cadre afin de contester une décision de son employeur.
8e édition de la Journée nationale de la justice administrative – Une justice sans papier, c'est possible!
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En ce 9 mai, dans le cadre de la 8e édition de la Journée nationale de la justice administrative, la Conférence des juges administratifs du Québec souhaite promouvoir la modernisation de la justice au sein des tribunaux administratifs.
Nouvelle responsabilité pour la Commission de la fonction publique
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Depuis le 1er avril 2019, la Commission de la fonction publique exerce une nouvelle responsabilité : la gestion du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique. Cette responsabilité relevait auparavant du Secrétariat du Conseil du trésor.
Relevé provisoire, suspension, affectation et refus de paiement d’heures supplémentaires d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales – Absence de compétence de la Commission sur le relevé provisoire et rejet des avis de mésentente
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Le 16 avril 2019, la Commission a décliné compétence pour entendre l’avis de mésentente de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant le relevé provisoire d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales. Elle a également rejeté les trois avis de mésentente de l’Association concernant la suspension et l’affectation de la procureure ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.
Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Formulaire d’inscription incomplet
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Le 12 avril 2019, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Secrétariat du Conseil du trésor de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 1, qui vise à pourvoir un emploi de directrice ou de directeur principal au Bureau de la gouvernance en gestion des ressources humaines.
Dépôt du plan stratégique 2019-2023 de la Commission de la fonction publique
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Le Plan stratégique 2019-2023
de la Commission de la fonction publique a été déposé à l’Assemblée nationale le 16 avril 2019.
Ce plan vise à promouvoir la saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique, à fournir aux citoyens des services de qualité, ainsi qu’à renforcer la performance organisationnelle en offrant un environnement de travail propice au maintien d’une équipe performante et mobilisée.
Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 26 mars 2019, la Commission a rejeté un appel déposé par un candidat qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de constable spéciale ou de constable spécial à la sécurité dans les édifices gouvernementaux, classe principale…
Rejet d'un appel en raison de l'absence de l'appelant à la séance d'échanges et d'information
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Le 25 mars 2019, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de chef d’unité, cadre, classe 7…
Enquête à l'initiative de la Commission à la Commission d’accès à l’information du Québec
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Le 21 mars 2019, la Commission a transmis à la Commission d’accès à l’information du Québec les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.
Rejet d'une demande de précisions
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Le 20 mars 2019, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par une appelante dans le cadre de son appel déposé afin de contester la décision de son employeur de lui imposer un relevé provisoire puis un congédiement...
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