Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Suivi de l’enquête portant sur la désignation de cadre à mandat stratégique non conforme de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations à la CNESST

Le 4 mai 2020, la Commission recevait de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) la confirmation qu’elle était en processus de récupération des sommes afférentes à la prime de cadre à mandat stratégique versée à la directrice générale de l’admissibilité des réclamations, et ce, pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2019.

La Commission a analysé les informations reçues de la CNESST. Vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisation a finalement répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête.

Désignation provisoire non conforme au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 27 mars 2020, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les résultats d’une enquête visant la désignation à titre provisoire au poste de directeur des ressources matérielles et des opérations.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée le 1er juin 2018 à un agent de recherche et de planification socioéconomique dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas les bonnes pratiques de gestion.

La désignation aura duré plus de 22 mois, ce qui est non conforme à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives pour lesquelles la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.

Conséquemment à l’intervention de la Commission, le SCT s’est engagé à mettre fin à cette désignation dès qu’il aura repris ses activités normales à la suite de la pandémie de la COVID-19.

Désignation provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 9 avril 2020, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant la désignation à titre provisoire au poste de directeur général des grands projets routiers de Montréal et de l’Ouest (DGGPRMO).

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée le 4 septembre 2018 à un ingénieur expert dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas les bonnes pratiques de gestion. La désignation aura duré plus de 20 mois, ce qui est non conforme à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives pour lesquelles la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.

La Commission note aussi qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché à la suite de la désignation de la personne au poste de DGGPRMO. Cette désignation à titre provisoire est non conforme à l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) qui précise que le processus de dotation doit être enclenché dans un délai de 120 jours de la date de la désignation.

La Commission tient à souligner que c’est la deuxième fois qu’elle se penche sur des désignations à titre provisoire attribuées à la personne visée par l’enquête. En effet, dans une précédente enquête, elle a constaté que cette personne avait obtenu deux autres désignations à titre provisoire qui se sont échelonnées sur des périodes consécutives de deux et trois ans. Cette dernière a ainsi obtenu trois désignations à titre provisoire depuis mai 2013, pour une durée de sept ans.

Faisant suite à l’intervention de la Commission, le MTQ s’est engagé à mettre fin à cette désignation le 13 avril 2020.

DEC en bureautique reconnu pertinent dans le cadre d´un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de technicien en administration

Le 20 mars 2020, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec (CSPQ) un rapport d’enquête document concernant sa décision de ne pas reconnaître la pertinence du diplôme d’études collégiales de techniques de bureautique, spécialisation en coordination du travail de bureau (DEC en bureautique), pour les douze personnes requérantes ayant soumis leur candidature à un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de technicien en administration, classe nominale.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que le DEC en bureautique est une formation pertinente, qui prépare adéquatement les finissants à répondre aux attributions de l’emploi de technicien en administration.

La Commission a recommandé au CSPQ :

  • de reconnaître la pertinence du diplôme en Techniques de bureautique, spécialisation en coordination du travail de bureau, dans le cadre du processus de qualification numéro 26410RS93470002;
  • d’admettre les personnes requérantes à ce processus de qualification, le cas échéant;
  • de réviser les autres candidatures dont le diplôme en Techniques de bureautique, spécialisation en coordination du travail de bureau, a été jugé non pertinent et de les admettre à ce processus de qualification, le cas échéant.