Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Primes pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) non conformes au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 28 août 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d’une enquête visant l’octroi de la prime pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que l’octroi de la prime A145, depuis janvier 2007, à tous les médiateurs et conciliateurs du MTESS sans que ces derniers aient de telles responsabilités enfreint l'article 6-5.01 de la Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs (Directive). Cette dernière indique que la prime A145 doit être accordée seulement lorsque le médiateur et le conciliateur sont désignés par le sous-ministre pour assumer des responsabilités additionnelles ou spéciales.

La Commission a donc recommandé au MTESS de mettre fin, d’ici au 28 septembre 2020, à toutes les primes A145 versées aux médiateurs et conciliateurs et de se conformer, à l’avenir, à l'article 6-5.01 de la Directive.

Dans un courriel, du 31 août 2020, le MTESS a répondu à la Commission qu’elle prend acte du constat et des recommandations à l'égard de ses obligations en vertu du cadre normatif applicable pour les primes A145 et s’engage à appliquer les dispositions de l’article 6-5.01 de la Directive en conformité avec ces constats, et ce, d’ici au 28 septembre 2020.

Désignations à titre provisoire non conformes au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 30 juin 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d’une enquête qui avait pour objet 14 désignations à titre provisoire sur des emplois de cadre ainsi que d’agent de protection de la faune, classe principale.

La Commission a constaté les faits suivants :

  • Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation dans 4 des 5 dossiers de désignation à titre provisoire sur des emplois de cadre. Ces 4 désignations à titre provisoire sont non conformes à l’article 9 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui précise que le processus de dotation doit être initié dans les 120 jours suivant la désignation;
  •  La durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 4 des 5 désignations à titre provisoire sur des emplois de cadre. Celles-ci sont non conformes à la durée maximale prévue de 12 mois par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable;
  • Aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation dans les 9 dossiers de désignation à titre provisoire sur des emplois d’agent de protection de la faune, classe principale. Celle-ci ne respecte pas l’article 3 alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;
  • La durée des désignations à titre provisoire dépassait plus d’un an dans 4 des 9 désignations à titre provisoire sur des emplois d’agent de protection de la faune, classe principale. Celles-ci ne respectent pas l’article 3 alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;

Face à ces constats, la Commission a fait les recommandations suivantes au MFFP :

  • Enclencher, d’ici au 30 septembre 2020, un processus de dotation pour les 13 désignations à titre provisoire, en cours, pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • Mettre fin, d’ici au 30 septembre 2020, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  •  Enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
  • Respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois, jugée comme étant raisonnable, pour les désignations à titre provisoire.

Dans un courriel du 30 juin 2020, le MFFP s’est engagé à suivre l’ensemble de ces recommandations.

Primes de remplacement d’un professionnel – emploi de complexité supérieure (A232) conformes au ministère de la Sécurité publique

Le 14 septembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de complexité supérieure (A232).

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la totalité des 13 primes octroyées pour le remplacement d’un professionnel sur un emploi de niveau de complexité supérieure est conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

Elle a toutefois constaté une irrégularité en ce qui concerne la durée d’une désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois. Ceci ne respecte pas l’article 6-8.03 de la convention collective des professionnels qui indique que sauf exception, la durée de la période de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire n’excède pas 12 mois.

Elle a aussi constaté que 2 personnes ont été désignées temporairement à titre de chef d’équipe alors qu’il n’y a aucun poste vacant. Ceci va à l’encontre de l’article 4 de la Loi sur la fonction publique qui mentionne qu’un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi ainsi que l’article 51 qui indique que lors de son entrée en fonction et chaque fois qu’il change d’emploi, le fonctionnaire est nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève l’emploi à combler. Ces désignations enfreignent aussi l’article 11 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui indique que le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à la désignation d’un remplaçant temporaire lorsqu’il est nécessaire de remplacer le titulaire d’un emploi durant son absence ou en raison de son incapacité temporaire d’exercer ses fonctions.

Face à ces constats, la Commission a recommandé de :

  • Mettre fin immédiatement à la désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois;
  • Régulariser immédiatement les 2 désignations temporaires attribuées à aucun emploi;
  • Se conformer, à l’avenir, à l’article 6-8.03 de la convention collective des professionnels en ce qui concerne la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire;
  • Se conformer, à l’avenir, aux articles 4 et 51 de la Loi sur la fonction publique;
  • Se conformer, à l’avenir, à l’article 11 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Dans un courriel, daté du 4 septembre dernier le MSP a informé la Commission qu’il adhérait à tous les constats et recommandations et souhaitait réitérer que la direction générale adjointe des ressources humaines ainsi que les gestionnaires du ministère exercent leurs activités en étant soucieux du respect de la réglementation en vigueur. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

Des lacunes constatées dans un processus d’embauche au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Le 22 juillet 2020, la Commission a transmis au ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) les résultats d’une enquête concernant la conformité du processus de dotation suivi par ce dernier, afin de pourvoir un emploi de coordonnatrice ou coordonnateur en sécurité physique à la Direction de la gestion immobilière, du patrimoine corporatif et de la sécurité.

L’enquête a permis d’analyser les décisions et les informations relatives à ce processus et de réaliser des entretiens avec les principaux intervenants dans ce dossier. Même si la procédure utilisée était conforme à la Loi sur la fonction publique, la Commission a relevé quelques irrégularités et constaté certaines lacunes.

Au terme de son enquête, la Commission a, notamment, recommandé au ministère :

- de préciser l’exigence du niveau de connaissance de l’anglais dans la description d’emploi et dans l’offre d'emploi d’un poste à pourvoir, le cas échéant, afin de favoriser l’équité et la transparence, en plus de donner une chance égale aux personnes intéressées à poser leur candidature;

- d’instaurer des moyens efficaces pour évaluer la connaissance du niveau d’anglais lorsque ce critère est requis dans les conditions d’admission afin d’uniformiser l’évaluation, d’agir avec équité et de témoigner en faveur de l’importance accordée à cette exigence additionnelle;

- de revoir les rubriques relatives aux connaissances, à la scolarité et aux expériences exigées afin de préciser et mettre à jour adéquatement leur contenu dans la description de l’emploi;

- de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que les descriptions des emplois à combler sont dûment complétées, à jour et approuvées, notamment lorsque celles-ci incluent des exigences additionnelles, comme la connaissance d’un niveau d’anglais;

- de s’assurer de mettre en place des mécanismes afin de procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation.

Le MRIF s’est engagé à suivre ces recommandations. Un suivi sera d’ailleurs effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

Cas d’une transmission tardive des présences à un examen engendrant une décision inadéquate lors d’une convocation ultérieure

Le 14 juillet 2020, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ainsi qu’au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ses constats et ses recommandations concernant la conformité de la procédure de convocation aux examens administrés à un candidat dans le cadre d’un processus de qualification tenu par la CNESST.

L’enquête a permis de constater des irrégularités lors de la convocation aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire - classe nominale, à la CNESST, qui s’est tenu en juillet 2019. Cette irrégularité provient initialement de lacunes constatées au MTESS dans la transmission trop tardive des présences des candidats à un même examen tenu, le 29 septembre 2018, auquel le même candidat s’était inscrit. En effet, ces données n'avaient pas été rendues disponibles dans le système aux autres ministères et organismes, dont la CNESST, avant l'été 2019.

En raison de l’indisponibilité des données dans le système, le requérant s’était fait indiquer par la CNESST de ne pas se présenter à l’examen d’analyse, personnel technique en juillet 2019, car son dossier indiquait qu’il était en attente d’un résultat pour ce même examen. Or, le requérant ne s’était jamais présenté à cet examen le 29 septembre 2018, il n’avait donc aucun résultat qui pouvait faire l’objet d’un transfert.

Pour sa part, lorsqu’informée de l’absence d’un résultat pour le candidat, la CNESST a refusé, malgré tout, de le convoquer à nouveau pour faire ledit examen manquant et compléter ainsi sa procédure d’évaluation relative au processus de qualification d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative. 

Ce dernier a eu, par ailleurs, l’occasion de passer le même examen, le 6 octobre 2019, dans le cadre d’un autre processus de qualification et il a obtenu un résultat de 119,70 sur 180 points.

Au terme de l’enquête, la Commission conclut que le candidat a été lésé par des lacunes constatées au MTESS. L’enquête indique cependant que certaines procédures ont été modifiées depuis l’automne 2019 et le MTESS s’est engagé à agir avec diligence dans la transmission des informations relatives à la présence des candidats à ses examens pour éviter qu’une telle situation se produise à nouveau.

Elle conclut également que le candidat a été pénalisé par la décision de la CNESST de ne pas le convoquer à nouveau pour faire l’examen.

La Commission recommande donc à la CNESST de considérer le résultat de 119,70 sur 180 points obtenu le 6 octobre 2019. Elle recommande également que la date de prise d’effet de l’inscription du requérant, le cas échéant, dans la banque des personnes qualifiées pour une durée de cinq ans, tienne compte de la date de l’inscription à ladite banque à la suite de ces recommandations.

La CNESST s’est engagée à suivre les recommandations formulées.