Bilan de la surveillance portant sur les offres d’emploi publiées en ligne

En mars 2020, la Commission a transmis les constats de la surveillance portant sur les offres d’emploi publiées en ligne par les ministères et organismes dont les employés sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Les constats émis par la Commission résultent de l’analyse de 2 780 offres d’emploi publiées entre le 26 août 2019 et le 22 février 2020, soit les 180 premiers jours de la mise en œuvre du nouveau mode de surveillance.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE)

Le 30 avril 2020, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE) aux ministères suivants :

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale (MTESS);
  • Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS).

La Commission a analysé les informations reçues des ministères et organismes visés.

Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que :

  • le MTESS a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des                3 recommandations qui lui ont été formulées;
  • le MSSS a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la recommandation qui lui a été formulée.

Suivi de la vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à Retraite Québec

Le 20 février 2020, la Commission de la fonction publique terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du Rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à Retraite Québec (RQ) publié en décembre 2018.

La Commission a analysé les informations reçues de RQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 10 recommandations qui lui ont été formulées.

Résultats globaux de la Déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines 2018-2019

En juin 2019, la Commission a transmis le formulaire Déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines 2018-2019 aux 70 ministères et organismes dont les employés sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.

L’un des objectifs de cette déclaration est de connaître les mécanismes de contrôle mis en place par les ministères et organismes, et leur efficacité, pour chacun des processus énumérés dans le questionnaire.

Principaux constats

Selon les renseignements fournis à la Commission, 84 % des ministères et organismes se sont dotés de mécanismes de contrôle pour 9 des 10 processus visés par cette opération. La formation et la double vérification sont des moyens très prisés pour assurer la qualité dans le traitement des dossiers. Le cadre réglementaire sur les nominations semble être particulièrement bien appliqué puisque plus de 87 % de l’ensemble des ministères et organismes de la fonction publique ont prévu des mesures à cet égard.

Toutefois, bien que des moyens soient mis en place par la majorité des ministères et organismes, ils ne sauraient à eux seuls garantir le respect du cadre réglementaire sans une évaluation adéquate de leur efficacité. L’évaluation des mécanismes de contrôle efficients demeure donc une étape fort importante dans leur mise en œuvre et leur réussite.

Enfin, la Commission reconnaît et souligne le travail accompli par les ministères et organismes dans l’implantation de bonnes pratiques en vue de se conformer au cadre normatif. Elle les encourage à poursuivre leurs efforts dans le développement, la mise en place et l’évaluation de mécanismes de contrôle efficients afin de préserver les valeurs d’équité, d’impartialité et de transparence.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur le processus de qualification particulier

Le 20 février 2020, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur le processus de qualification particulier aux ministères et organismes suivants :

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  • Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);
  • Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)1;
  • Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
  • Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). 

Le MIFI ayant obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour ses dossiers, il n’a donc pas fait l’objet d’un suivi.

La Commission a analysé les informations reçues des ministères et organismes visés.

Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère :

  • que le DPCP a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 5 recommandations document qui lui ont été formulées;
  • que le MAPAQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 4 recommandations document qui lui ont été formulées;
  • que le MFFP a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de 3 des 4 recommandations document qui lui ont été formulées. Toutefois, la Commission considère qu’une des recommandations n’a pas été appliquée de façon satisfaisante, car le Ministère n’y a pas adhéré;
  • que la RAMQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des 3 recommandations document qui lui ont été formulées.

 

1. Anciennement le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).