Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique

(art. 81.20 de la Loi sur les normes du travail Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Quels sont les droits et obligations en matière de harcèlement psychologique?
Qu’est-ce que le harcèlement psychologique au travail?
Qui peut porter plainte à la Commission de la fonction publique en matière de harcèlement psychologique?
Que faire si vous doutez de la pertinence de votre plainte, ou si vous changez d’idée?
Que se passe-t-il si votre employeur vous donne raison?
Comment s’exerce le recours?
Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
Comment assurer la défense de vos droits?
Quand votre plainte sera-t-elle entendue?

Quels sont les droits et obligations en matière de harcèlement psychologique?

  • Le droit pour tous les salariés de bénéficier d’un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
  • L’obligation pour l’employeur de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir le harcèlement psychologique et de le faire cesser lorsqu’il survient.

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Qu’est-ce que le harcèlement psychologique au travail?

Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés. Une telle conduite porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique du salarié et entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail hostile et malsain.

Les gestes à caractère sexuel sont considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.

Une seule conduite peut constituer du harcèlement psychologique si elle porte atteinte à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et si elle produit un effet pernicieux.

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Qui peut porter plainte à la Commission de la fonction publique en matière de harcèlement psychologique?

Le salarié non syndiqué nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., l’administrateur d’État, le membre et le dirigeant d’organisme.

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Que faire si vous doutez de la pertinence de votre plainte, ou si vous changez d’idée?

Dans l’incertitude, il est préférable de protéger vos droits en soumettant votre plainte dans le délai requis.

Si, après réflexion, vous  désirez mettre un terme à votre plainte, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d'une plainte doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l'audience.

Le désistement d'une plainte entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

Vous devez aviser le greffe de la Commission le plus tôt possible et informer les autres personnes ou parties concernées.

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Que se passe-t-il si votre employeur vous donne raison?

Votre employeur peut vous donner raison avant qu’une décision soit rendue concernant votre plainte. S’il le fait et qu’il vous invite à vous désister après avoir acquiescé totalement à votre plainte, assurez-vous d’en obtenir la confirmation écrite par une personne autorisée et d'en informer par écrit la Commission avant de produire un désistement.

L'acquiescement total à votre plainte entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.

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Comment s’exerce le recours?

Vous disposez d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la Commission.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire Plainte de harcèlement psychologique ou formuler votre demande par écrit, laquelle devra contenir les renseignements suivants :

  • Vos nom, adresse, courrier électronique, numéros de téléphone, classe d'emplois, statut d'emploi et ministère ou organisme dont vous relevez;
  • Les nom, adresse, courrier électronique et numéros de téléphone de votre représentant, s'il y a lieu;
  • La date de la dernière manifestation d'une conduite de harcèlement psychologique;
  • Un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées. 

Les règles de procédure applicables sont celles présentées dans le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?

Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre plainte sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.

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Comment assurer la défense de vos droits?

Si vous désirez qu’une personne vous représente dans la défense de vos droits en audience devant la Commission, la Loi sur le Barreau exige que celle-ci soit un avocat. Vous pouvez néanmoins exercer votre recours en en assurant vous-même la défense de vos droitsCe document s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Quand votre plainte sera-t-elle entendue?

De façon générale, les plaintes sont entendues dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe du tribunal de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.

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