Ancien fonctionnaire bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Vous avez des questions concernant les recours possibles devant la Commission?

Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.

Vous avez posé votre candidature à un processus de qualification en vue de la promotion et vous estimez que la procédure utilisée pour l’admission ou l’évaluation des candidats a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité?

Vous pouvez soumettre un recours en matière de processus de qualification en vue de la promotion.

Vous faites l’objet d’un congédiement ou d’une autre mesure administrative ou disciplinaire?

Vous pouvez  soumettre un recours en matière de mesures administratives ou diciplinaires pour le ou les motifs prévus par la loi constitutive de votre organisme.

Êtes-vous un ancien fonctionnaire ayant un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique?

Consultez la liste des organismes ou sociétés d'État document dont certains employés ont un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique.