En quelle matière désirez-vous déposer un recours?

 

Processus de qualification en vue de la promotion

(article 35 de la Loi sur la fonction publique)
La Commission doit recevoir le présent formulaire dûment rempli dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis que vous voulez contester.

IMPORTANT : Pour contester une procédure d’admission ou d’évaluation utilisée lors d’un processus de qualification en vue du recrutement ou lors de la constitution d’une réserve de candidatures au recrutement, remplir une demande d’enquête.

Mesures administratives ou disciplinaires

(article 33 de la Loi sur la fonction publique)
La Commission doit recevoir le présent formulaire dûment rempli dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

Conditions de travail

(article 127 de la Loi sur la fonction publique)
Le présent formulaire dûment rempli doit être transmis au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme ainsi qu'à votre supérieur immédiat dans les 30 jours de l’événement que vous contestez. En transmettre une copie au greffe de la Commission.

Plainte de harcèlement psychologique

(article 81.20 de la Loi sur les normes du travail)
Vous disposez d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour soumettre le présent formulaire dûment rempli à la Commission.

 

En savoir plus sur les recours devant le tribunal.