1. Nom et prénom*
    Veuillez entrer votre nom et prénom.
  2. N° de dossier*
    Entrée non valide
  3. Courriel*
    Veuillez entrer une adresse courriel valide.
  4. Veuillez cocher l'objet de la remise*
    Veuillez cocher l'objet de la remise
  5. Quels sont les motifs invoqués pour demander une remise?*
    Entrée non valide
  6. L'autre partie consent-elle à la remise?*
    Entrée non valide
  7. Entrée non valide
  8. Quelle est la durée probable de l'audience?
    Entrée non valide
  9. La présence d'un expert est-elle requise lors de l'audience?
    Entrée non valide
  10. Indiquez les dates de disponibilité des parties (dates les plus rapprochées possible de celle initialement prévue)

    Dates de disponibilité

  11. Joindre les pièces justificatives pertinentes à votre demande de remise, s'il y a lieu
    Entrée non valide
  12. * Champs obligatoires

  13. Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.