L'audience

Déroulement d'une audience à la Commission : avis de convocation; préparation; rôle du juge administratif ou de la juge administrative, du greffier ou de la greffière, de l'avocat(e) et des parties au litige; administration de la preuve; argumentation; jurisprudence; délibéré et décision.  

 

 

 

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